MENTIONS LEGALES:

Le Site internet www.9mois-et-apres.com est édité par :
Anaïs LEMOINE, entrepreneur individuel dont le numéro SIRET est 818 959 132 00023, immatriculée au R.C.S de BESANCON (Doubs) sous le numéro 818 959 132 et dont le siège social est sis 7 Rue Père Receveur 25210 LES FONTENELLES.

Auto-entreprise non assujettie à TVA.

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SOMMAIRE
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet et Champ d’application
Article 3 – Modalités d’inscription
Article 4 – Commandes
Article 5 – Abonnement
Article 6 – Livraison
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Garanties légales
Article 9 – Responsabilités
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Suspension / Suppression du Compte
Article 12 – Autres stipulations

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article 1 – Définitions
Pour la bonne compréhension de tous et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès de 9 MOIS ET APRES lui permettant de bénéficier, de la livraison d’une Box tous les mois, selon les conditions modalités définies dans l’offre souscrite et les présentes Conditions Générales de Vente ;

• « Box » ou « Coffret » : désigne les coffrets contenant des produits cosmétiques, de soin, alimentaires et accessoires dans le domaine de la maternité et de la petite enfance, vendus à l’unité, ou dans le cadre d’un Abonnement ;

• « Client » : désigne l’Utilisateur inscrit sur le Site afin de passer une Commande et/ de souscrire à un Abonnement ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les rapports juridiques entre 9 MOIS ET APRES et le Client ;

• « Commande » : désigne toute Commande effectuée par un Client sur le Site,

• « Compte » : désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse email et de son mot de passe, qui lui permet notamment de gérer son Abonnement et de suivre une Commande ;

• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• « 9 MOIS ET APRES » : désigne l’Entrepreneur Individuel Anaïs LEMOINE dont le numéro SIRET est 818 959 132 00023 dont le siège social est sis 7 Rue Père Receveur 25210 LES FONTENELLES, immatriculée au R.C.S de BESANCON (Doubs) sous le numéro 818 959 132.

• « Prestataire de paiement » : désigne la société Stripe INC Inc, société de droit américain, dont le siège social est situé 3180 18th Street 99404 CA SAN FRANCISCO, identifiée sous le numéro SIRET 812 425 882 00014 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les conditions d’utilisation et de services sont accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/ssa

• « Politique de confidentialité » : désigne les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD ;

• « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

• « Produits » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site, et notamment les Box ;

• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.9mois-et-apres.com

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utile le Site ;

Article 2 – Objet et Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande et souscription à un Abonnement sur le Site.

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande sur le Site et/ou souscription d’un Abonnement.
Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.

2.3. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.4. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.
9 MOIS ET APRES aura également la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen que 9 MOIS ET APRES jugera adéquat.
Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://9mois-et-apres.com/CGV

Article 3 – Modalités d’inscription

3.1. L’inscription sur le Site est strictement limitée aux personnes physiques, particulier et/ou non professionnelles au sens du code de la consommation, ayant plus de 18 ans et en capacité de contracter.

Pour toute demande, les professionnels au sens du code de la consommation sont invités à contacter 9 MOIS ET APRES par email : contact@9mois-et-apres.com .

3.2. L’inscription est gratuite et s’effectue directement sur le Site accessible à l’adresse https://www.9mois-et-apres.com/mon-compte/

3.3. Lors de son inscription le Client devra fournir :
• Son nom
• Son prénom
• Son adresse email
• Son mot de passe, étant précisé que le Client pourra modifier ce mot de passe à tout moment
9 MOIS ET APRES n’exerce aucun contrôle des informations fournies par un Client lors de son inscription.

3.4. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes, et à les maintenir à jour.

Article 4 – Commandes

4.1. Description des Produits
Les Produits, et notamment les Box, proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :
• La dénomination
• La description
• Les illustrations
• Le prix
• Les délais d’expédition et de livraison estimé
• La disponibilité
Avant tout Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit ou de la BOX, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimés.
Le choix d’un Produit ou d’une BOX est de la seule responsabilité du Client.

4.2. Passation d’une Commande
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et 9MOIS ET APRES au sens de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les deux cases prévues à cet effet, puis valide sa Commande.
Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.
Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par email, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre 9 MOIS ET APRES et le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site à partir de son Compte ou adressant un email : contact@9mois-et-apres.com

4.3. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros,TTC, hors frais de livraison qui seront calculés et indiqués avant la passation de la Commande en fonction du poids de la Commande, de l’adresse et du mode de livraison.
Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par 9MOIS ET APRES dans les conditions précisées sur le Site.
. Un récapitulatif de commande sera également disponible à partir du Compte du Client.

4.4. Modalité de paiement
Le prix est payable comptant auprès de 9 MOIS ET APRES qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé du Prestataire de paiement, selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par 9 MOIS ET APRES.
9 MOIS ET APRES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

4.5. Modification ou annulation d’une Commande
Les Commandes ne peuvent être modifiées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure VINGT QUATRE (24) heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

Article 5 – Abonnement

5.1. Offres d’Abonnement
Le Client a la possibilité de souscrire à une formule d’abonnement :
• Durée
La souscription à l’une des box « Little Mum » ou « Mère-veilleuse » correspondant à un Abonnement à durée déterminée ferme de DOUZE (12) mois, commençant à courir au jour de la souscription.
Cet Abonnement correspond à la livraison, tous les mois à compter de sa souscription, de DOUZE (12) Box.
Cet abonnement à durée déterminée ne fera l’objet d’aucun renouvellement tacite.
• Modalités de paiement
L'Abonnement est payable mensuellement, par prélèvement entre le PREMIER (1er) et le DIXIEME (10 ème) jour de chaque mois selon le tarif en vigueur, par voie de paiement sécurisé du Prestataire de paiement, selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par 9 MOIS ET APRES.
9 MOIS ET APRES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Box.
• Contenu des Box
Pendant toute la durée de l’Abonnement, chaque Client recevra tous les mois, une Box correspondant à un coffret dont le contenu dépendra de l’offre sélectionnée par le Client.
• Tarifs
Les différentes offres d’Abonnements sont proposées aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement.
Ces tarifs sont exprimés en euros et TTC hors frais de port éventuels
Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par 9 MOIS ET APRES dans les conditions précisées sur le Site.
Une facture sera établie 9 MOIS ET APRES et envoyée par email au Client. Elle sera également disponible à partir du Compte du Client.
• Annulation / Résiliation
Le client aura la possibilité de résilier son abonnement depuis son compte client.

5.2. Retards / incidents de paiement
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de 9 MOIS ET APRES, au taux d’intérêt légal augmenté de DIX (10) points, sans préjudice de toute autre action que 9 MOIS ET APRES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la société 9 MOIS ET APRES pourra se prévaloir des dispositions de l’articles 5.4.des présentes.
De même, la société 9 MOIS ET APRES pourra suspendre de plein droit, la livraison des Box sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résolution du contrat du fait la société 9 MOIS ET APRES, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

5.3. Évolutions tarifaires
Les tarifs des différentes offres d’abonnement sont susceptibles d’évoluer.
En cas de hausse du prix, 9 MOIS ET APRES en informera le Client par tout moyen, au moins UN (1) mois avant son entrée en vigueur.
La nouvelle tarification s’applique lors de la souscription de l’abonnement.

5.4. Clause résolutoire
Chaque partie aura, la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat les liant, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent contrat sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 5.2.

Article 6 – Livraison
6.1. Territoires
Les Produits et BOX présentés sur le Site sont proposés à la vente ou à l’Abonnement pour les territoires suivants :

• France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique,
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, en Point Relais ou à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

6.2. Livraison des Commandes (hors Abonnement)
La Commande est traitée et expédiée dans un délai de CINQ(5) jours ouvrés
est livrée selon le mode de livraison sélectionné par le Client avant la passation de sa Commande.
9 MOIS ET APRES offre la possibilité, en fonction du pays de livraison, de sélectionner entre une livraison en Point Relai le plus proche ou une livraison à domicile avec ou sans signature.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de fermeture ou de difficulté d’acheminement au Point Relai sélectionné par le Client, les Produits seront livrés à un autre Point Relais, ce que le Client, qui sera informé de cette modification, reconnait et accepte.

6.3. Livraison des Box dans le cadre d’un Abonnement
Lors de la souscription à un Abonnement, la première Box sera expédiée en fonction de la date à laquelle aura lieu la souscription, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors la souscription de l’Abonnement.
Les autres Box seront expédiées tous les 30 jours suivants la date de souscription, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors la souscription de l’Abonnement, ou en cas de modification, à l’adresse indiqué sur son Compte.
Par exemple, un client qui souscrit un Abonnement entre le 1er et 10 du mois M recevra sa box courant le mois M. Un client qui effectue sa souscription à un abonnement après le 10 du mois M, recevra sa commande le mois suivant soit en M+1.
Le Client ayant souscrit un Abonnement et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la souscription s’engage à informer 9 MOIS ET APRES de son changement d’adresse sans délai et au plus tard avant le 15 du mois en cours, directement en modification les informations de son Compte, ou par email à l’adresse contact@9mois-et-apres.com
A défaut, le Client reconnaît et accepte que la Box lui soit envoyé à la dernière adresse du Client dont 9 MOIS ET APRES disposait au moment de l’envoi de ladite BOX. 9 MOIS ET APRES ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la Box au Client.

6.4. Délai de livraison
9 MOIS ET APRES s’engage à faire tout son possible pour livrer les Produits et Box au Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En effet, le Client reconnaît que 9 MOIS ET APRES fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Box.
Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que 9 MOIS ET APRES ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Le Client sera informé de tout retard ou difficulté de livraison.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente ou l’Abonnement pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.5. Modification du mode et/ou de l’adresse de livraison en cours d’Abonnement
Le Client a la possibilité de modifier son adresse et son mode de livraison à tout moment à partir de son Compte personnel ou en envoyant un mail à contact@9mois-et-apres.com
Pour être effective, la modification doit être effectuée au plus tard 72 heures avant la date d’expédition de la Box pour les Abonnements.
En cas de modification du mode de livraison et/ou de l’adresse de livraison, 9 MOIS ET APRES sera susceptible de facturer des frais de livraison supplémentaire par Box livrée.

6.6. Transfert des risques et réception des Produits et Box
Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou de la Box qui voyage donc aux risques et périls de la société 9 MOIS ET APRES.
Le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés
En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison.
Il dispose par ailleurs d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de la société 9 MOIS ET APRES en lui écrivant par email à l’adresse : contact@9mois-et-apres.com
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par 9 MOIS ET APRES.
9 MOIS ET APRES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6.7. Mode de livraison « sans signature »
Si le Client a choisi un mode de livraison « sans signature », aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le Produit apparaît comme ayant été livré sur le système d’information du transporteur qui fera foi.

6.8. Produits retournés à l’expéditeur
Dans l’hypothèse où, en dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 8, les Produits ou Box seraient retournées à 9 MOIS ET APRES, notamment d’adresse erronée, d’adresse inaccessible, ou de colis non récupérés par le Client en point relais ou à la Poste à l’issue d’un délai de 15 jours, le Client aura la faculté :
• Soit de demander une nouvelle expédition de son ou ses Produits, moyennant le paiement préalable de nouveaux frais de livraison calculés en fonction du mode et de l’adresse de livraison
• Soit de demander un remboursement du ou des Produits qui interviendra alors dans un délai de 14 jours. Seul le prix du ou des Produits seront remboursé à l’exclusion des frais de livraison.
A défaut pour le Client d’avoir user de cette faculté dans un délai de 14 jours à compter de la réception par 9 MOIS ET APRES du ou des Produits retournées, un remboursement du ou Produits, à l’exclusion des frais de livraison, interviendra alors un nouveau délai de 14 jours.

Article 7 – Droit de rétractation
7.1. Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la première Box livrée dans le cadre d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de la société 9 MOIS ET APRES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
• Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par 9 MOIS ET APRES.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits ou Box endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Il est précisé que s’agissant des Box, le droit de rétractation ne peux s’exercer que sur l’intégralité de la Box.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client devra, donc renvoyer l’intégralité de la Box.

7.2. Exceptions
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° et 5° et du Code de la consommation, ce droit de rétraction ne pourra pas être exercé en cas :
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.3. Exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par 9 MOIS ET APRES, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant le numéro de commande :
Par courrier postal : 9 MOIS ET APRES- Mme LEMOINE Anaïs 7 Rue Père Receveur 25210 LES FONTENELLES
Par email : contact@9mois-et-apres.com

7.4. Remboursement et frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou de la Box, excluant les frais de livraison, sont remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client conformément à l’article L.221.28 du code de la consommation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par 9 MOIS ET APRES, du ou des Produits retourné(s) par le Client, ou le cas échéant, à compter de la date à laquelle le Client lui adressé le justificatif de l’expédition du ou des Produits.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Article 8 – Garanties légales

8.1. Rappel des garanties légales
Les Produits, ainsi que les Box bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
• Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de 9 MOIS ET APRES
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
• Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code Civil)
Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.2. Mise en œuvre des garanties légales
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer 9 MOIS ET APRES, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus et notamment dans son emballage d’origine.
9 MOIS ET APRES remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par 9 MOIS ET APRES du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Article 9– Responsabilités
9.1. Responsabilité de l’Utilisateur/Client
L’Utilisateur/Client, est seul responsable :
• De l’utilisation qu’il fait du Site ;
• Des informations et contenus qu’il choisit de transmettre, de recevoir ou de partager, à travers le Site ;
Il s’assure notamment que les informations et contenu qu’il communique respectent la réglementation applicable et le droit des tiers, et s’interdit notamment tout propos :
• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant,
• à caractère obscène, sexuel ou pornographique,
• à caractère violent, incitant à la haine ou à la violence, dénigrant ou discriminant pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle, le sexe, l’âge ou l’identité sexuelle,
• pouvant choquer ou heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ou contraire aux bonnes mœurs,
• encourageant une conduite potentiellement dangereuse ou imprudente, qui pourrait notamment avoir pour effet de mettre en péril l’intégrité physique ou morale, ou mettre en danger la vie d’autrui, et plus généralement qui pourrait potentiellement représenter un danger ou une menace pour autrui,
• encourageant une conduite illégale, et notamment qui serait considérée comme une infraction pénale,
• encourageant la consommation, la détention et l’offre de tous types de drogues et produits stupéfiants, ainsi que de tous produits pouvant entraîner une addiction ou une dépendance et en particulier l’alcool et le tabac,
• encourageant les jeux de hasard et d’argent ou l’utilisation de tout service payant,
• visant à solliciter les autres Utilisateurs à des fins commerciales ou plus généralement afin de provoquer directement ou indirectement tous échanges financiers,
• mensonger ou trompeur,
• Et plus généralement tout propos à caractère illicite ou illégal.
• Des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à 9 MOIS ET APRES ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes.
L’Utilisateur / Client renonce à exercer tout recourt contre 9 MOIS ET APRES dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes.
L’Utilisateur / Client renonce notamment à tout recours à l’encontre de 9 MOIS ET APRES sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

9.2. Responsabilité de la société 9 MOIS ET APRES
9 MOIS ET APRES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.
9 MOIS ET APRES ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
En outre 9 MOIS ET APRES pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
La responsabilité de la société 9 MOIS ET APRES ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation des Produits ;
• Utilisation à des fins professionnelles des Produits et Box ;
• Négligence du Client ;
• Accident ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
• Tout dommage résultant de l’incapacité du Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte ;
• Et plus largement, tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de 9 MOIS ET APRES ;
La responsabilité de la société 9 MOIS ET APRES ne saurait également être engagée en cas d’allergie, intolérance ou réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une inhalation ou d’une ingestion.
Le Client étant invité à vérifier scrupuleusement la liste des allergènes, et précautions d’emploi, mentionnées sur les emballages des Produits.
La garantie de la société 9 MOIS ET APRES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Box non conformes ou affectés d’un vice. 9 MOIS ET APRES ne saurait notamment être responsable des dommages indirects tels que pertes de profits, de manque à gagner etc.
L’Utilisateur / Client reconnait être pleinement informé des implications de la présente clause quant à la mise en jeu de la responsabilité de 9 MOIS ET APRES.

Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. Le nom de domaine www.9mois-et-apres, est la propriété exclusive de la société 9 MOIS ET APRES est sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2. Les dénominations, modèles et contenus des Box sont la propriété exclusive de 9 MOIS ET APRES et de ses éventuels partenaires, sont la propriété exclusive de la société 9 MOIS ET APRES et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.3. Le Site, ses composantes (logiciels, structures, infrastructures, bases de données) et sont contenu de toute nature (textes, images, visuels, musique etc.) et son contenu, sont la propriété exclusive de la société 9 MOIS ET APRES et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.4. La mise à disposition du Site ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur / Client, mais comme une simple licence d’utilisation.
Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable du Site exclut formellement la possibilité de :
• Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
• de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Site ;
• d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Site ;
• de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Site ;

10.5. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale des composantes, contenus ou ces signes distinctifs susvisés sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Suspension / Suppression du Compte

11.1. Suspension du Compte
Le Client peut, à tout moment, décider de suspendre et réactiver son Compte à tout moment.
9 MOIS ET APRES pourra suspendre le Compte d’un Client, dans les cas suivants :
• En cas de manquement du Client à l’une des obligations issues des présentes CGV ;
• En cas de communication d’informations fausses, erronées, incomplètes ou périmées ;
• En cas de manquement du Client à ses obligations légales ou règlementaires ;
• En cas d’agissement pouvant nuire à l’image de 9 MOIS ET APRES ou au fonctionnement du Site ;
Une fois informé de la suspension de son Compte, le Client sera invité à se rapprocher de 9 MOIS ET APRES pour faire valoir ses observations éventuelles.
A défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours,9 MOIS ET APRES pourra procéder à la suppression définitive de son Compte.
En cas d’Abonnement mensuel en cours, la suspension du Compte désactivera automatiquement le renouvellement automatique dudit Abonnement.

11.2. Suppression du Compte
Le Client peut, à tout moment, décider de supprimer son Compte
9 MOIS ET APRES pourra supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :
• Défaut de réaction du Client dans un délai de 30 jours après la suspension de son Compte ;
• En cas de manquement grave ou répété du Client à l’une des obligations issues des présentes CGV ;
• En cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur à ses obligations légales ou règlementaires ;
• En cas d’agissement grave ou répété pouvant nuire à l’image de 9 MOIS ET APRES ou au fonctionnement du Site ;
Le Client dont le Compte aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur le Site pendant une durée de DEUX (2) ans à compter du jour de ladite suppression.
9 MOIS ET APRES pourra également supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur qui aura été inactif pendant plus d’UN (1) an, sous réserve de respecter un préavis de HUIT (8) jours.
En cas d’Abonnement mensuel en cours, la suppression du Compte désactivera automatiquement le renouvellement automatique dudit Abonnement.

Article 12 – Autres stipulations
12.1. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.
Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12.2 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.3. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.4 Litiges entre Vendeurs et Acheteurs
En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement 9 MOIS ET APRES afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
L’Utilisateur/Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :
• Auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
• En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre 9 MOIS ET APRES et le l’Utilisateur/Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur/Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.5 Litiges entre Utilisateur et 9 MOIS ET APRES
En cas de difficulté dans l’interprétation et l’exécution des obligations figurant aux présentes CGUV entre, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
DANS L’HYPOTHESE OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUT LITIGE OU CONTESTATION ENTRE UN VENDEUR ET 9 MOIS ET APRES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIT DONNER LIEU TANT SUR SA VALIDITE QUE SUR SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA REALISATION, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.9mois-et-apres.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (Article 8)

A l’attention de :
9 MOIS ET APRES-Mme Anaïs LEMOINE
7 Rue Père Receveur-25210 LES FONTENELLES

– Date de la commande : …………………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom et Prénom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse postale du Client : ……………………………………………………………..
– Adresse mail du Client : …………………………………………………………………
Date du courrier,
Objet: Résiliation d'abonnement

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].

Je vous saurai gré de ne plus procéder au prélèvement automatique de mes mensualités dès que mon abonnement sera résilié.

Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de cette résiliation par retour de courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

Mon prénom et mon nom
Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)